ENQUETE PUBLIQUE HEXIS


Contribution d’ARZF à l’Enquête publique HEXIS avec les courriers adressés au Commissaire Enquêteur et copie à Monsieur le Préfet de l’Hérault

Association loi 1901 – n° 527
ARZF
4 rue de Grèce
34110 Frontignan
Monsieur Bernard SOUBRA
Commissaire Enquêteur
Frontignan le 2 mars 2016
Objet : Enquête Publique HEXIS
Copie à Monsieur le Préfet
Monsieur,
Pour l’association ARZF dont l’objet est d’informer, de sensibiliser et mobiliser la population sur les sujets majeurs environnementaux, il est essentiel, pour la connaissance des enjeux réels, de vous révéler l’intérêt qu’elle porte aux enquêtes publiques puisqu’elles concernent des projets à caractères environnementaux, économiques et sociaux du territoire.
Le dossier HEXIS qui est soumis à l’avis de la population en est, la démonstration.
De notre point de vue, l’enquête publique doit précéder la réalisation d’un projet ayant un impact sur l’environnement, la santé, la sécurité et le quotidien des citoyens.
Le dossier HEXIS qui est présenté ne remplit pas cette condition, car il succède à la réalisation de trois lignes d’enduction dédiées à la production de films coulés et d’une unité d’adhésivage, (la seconde n’est opérationnelle qu’a partir de 2013 avec 8 agents supplémentaires).
L’information sur le site internet de l’entreprise HEXIS et les objectifs sont énoncés de façon claire dans l’enquête publique qui l’atteste d’ailleurs.
La loi n° 83.630 du 12.07.1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement (loi Bouchardeau) indique dans son article 1er que :
– La réalisation d’aménagement d’ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d’une enquête publique soumise aux prescriptions de la présente loi, lorsqu’en raison de la nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement …
Le dossier ICPE d’ HEXIS en consultation est bien le cas et relève bien de cette législation.
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La possibilité d’analyse de ce dossier d’enquête publique, postérieur à une étude d’impact, nous permet bien de nous informer, d’évaluer les effets et les risques environnementaux des installations HEXIS conformément à l’article 2 de la loi Bouchardeau.
Cependant, en aucun cas elle ne pourra permettre d’espérer modifier, voir de prendre en compte des propositions, des observations, des remarques ayant pour but de limiter ou de faire disparaître les nuisances et de les quantifiées de façon précise.
Le cas de figure posé par l’actuel dossier se présente à notre association comme un obstacle :
– à la motivation des citoyens à s’exprimer, à s’informer, et à réagir en amont d’un projet,
– à la nécessaire prise de conscience des risques environnementaux sur notre territoire,
– à continuer d’actionner cet outil participatif indispensable au fonctionnement démocratique d’un bassin de vie et de ces habitants.
L’association souhaite obtenir une réponse circonstanciée de votre part et avoir votre éclairage sur le cadre légal d’une telle procédure effectuée à postériori pour une régularisation administrative d’un droit d’exploiter et une mise à jour des réalisations et des travaux.
Nous nous interrogeons, sur les marges de manoeuvre du rapport du Commissaire Enquêteur soumis à un avis consultatif pour émettre un tout autre avis que celui d’être favorable au maintien opérationnel des installations de production de l’entreprise HEXIS.
Nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte notre courrier et attendons une réponse face à cette situation qui semble prise dans un cadre d’exception sur un dossier d’enquête publique classique.
Nota : Vous trouverez en annexe nos observations sur ce dossier réalisé en concertation avec les membres de notre Conseil d’Administration.
Le président
Gérard CHAPUT

ANNEXE
OBSERVATIONS AU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE DE LA SOCIÉTÉ HEXIS
1 – D’ordre général
En novembre 2015 les représentants de 195 états se sont retrouvés à la conférence mondiale sur le climat en Seine Saint Denis ( France ) avec un but, aboutir à un engagement collectif de réduction de gaz à effet de serre et de fait lutter contre l’élévation des température sur notre planète.
Tous les dossiers même les plus humbles doivent de notre point de vue s’inscrire dans cette démarche vertueuse. Sur le bassin de Thau, hors mesures compensatoires discutables, seront nous en mesure de tenir nos engagements de réduction des émissions de gaz à effets de serre de 30 % en 2020 ?
 Le constat que fait l’association ARZF sur les actions en cours sur notre territoire n’est, de ce point de vue, pas très optimiste.
2 – ICPE HEXIS
Sur la base des statistiques mises à jour en 2015 sur le site internet (irep.ecologie.gouv.fr), l’estimation des émissions polluantes en 2014 sur le secteur de Frontignan est la suivante :
– GDH-BP Frontignan COV NM = 512 T/an
– SCORY Frontignan COV NM = non déterminé (?)
– SAIPOL Sète COV NM= 455 T/an
– UVE Séte COV div = non défini (nd)
– SIEG Poussan COV NM= non défini ( 0, 2 T/an en 2013 )
– TIMAC-AGRO COV div = non déterminé (?)
Dans le cas d’HEXIS aucune mise à jour des statistiques IREP ne figure dans le dossier d’enquête depuis l’année 2011.
– Il manque : 2012 = COVNM 43,1 T/an – 2013 = COVNM nd – 2014 = COVNM 46, 1 T/an
 Une réactualisation du dossier est nécessaire pour nous permettre de souligner la concentration d’industries polluantes et faire un bilan de la totalité des nuisances diffuses ou directe dispersés sur un large triangle Sète Frontignan Mèze et au delà sur le bassin de Thau.
3 – Déchets dangereux
Il est aussi utile à la lecture du dossier de considérer la quantité de production de déchets dangereux en 2014 :
– GDH-BP = 393 T/an
– SCORY = 66 974 T/an
– SAIPOL = 612 T/an
– UVE = 1 299 T/an
– SIEG = 76 T/an
– TIMAC-AGRO = 16 T/an
Dans le cas d’HEXIS aucune mise à jour des statistiques IREP ne figure dans le dossier d’enquête depuis l’année 2011.
– Il manque : 2012 = 144 T/an – 2013= 148 T/an – 2014 = 222 T/an
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– cette évolution quantitative met en évidence la montée en puissance de la production sur les 2 dernières années précisément 2013 et 2014.
 Cela justifie nos interrogations sur le suivi, actuel, des déchets dangereux.
 Par ailleurs, la nature et la quantité des déchets qui sont composés de solvants, contenus dans des substances dissoutes, des défluents de rinçage, des résidus divers en suspension, (poudre de PVC, liant, pigments, colles et bidons…) pose-t-il un problème pour le retraitement et le recyclage éventuel ?
 Dans quel type de décharge ou unité de valorisation sont-ils évacués et traités ?
4 – Risques toxiques
Dans les conclusions du rapport d’enquête, établi par le cabinet VERITAS, les risques induits par le site HEXIS sont jugés « acceptables ».
Ce rapport souligne de façon très claire le risque principal, l’incendie généralisé des bâtiments de stockages de produits dangereux car polluants, inflammables et combustibles.
Il appuie son analyse sur la mise en place effective sur le terrain d’un plan d’action et mesures préconisées réalisés : barrières de sécurité par mur et écrans « coupe- feu » sur et dans les bâtiments de stockages.
Il assure de la mise en conformité du système de défense incendie rendu opérationnel à ce jour sur le site.
 Pour l’association ARZF, si les mesures sont en place les conséquences d’un tel accident industriel sont sous-estimées.
 Il manque une étude très pointue sur les conditions météorologiques de notre territoire avec des évolutions très particulières et souvent catastrophiques pour la population.
Devrait être pris en compte les vents dominants et leur puissances, la mesure des précipitations instantanée ou prolongées, les tempêtes, les orages, les averses méditerranéennes voir cévenols et leurs conséquences sur l’abattement au sol ou la dispersion de fumées d’incendie et de ses particules polluantes diverses.
Frontignan-La-Peyrade, Balaruc-Les-Bains et le vieux Séte ; la zone industrielle avec SCORI classé SEVESO seuil haut et l’habitat artisanal ; l’étang et ses petits métiers divers, la viticulture et son habitat diffus : toute cette réalité doit être pris en compte.
D’autre part, en cas d’incendie la présence de sources radio-active scellées, soumis à autorisation, sur un site de production de films classiques poly-ethylène nous interpelle. ( stockage )
 Des mesures de sécurisation supplémentaires, en conformité avec un risque de radio-activité très sensible, doivent t’elle être mise en oeuvre sur ce site de production.
5 – l’unité d’incinération
Prévue dés 2006 pour les 3 lignes de production, d’enduction, le procédé utilise pour la réaction chaleur une source extérieure d’énergie sous forme de gaz naturel – quantité utilisée 2 250 000 kw/an.
 Dans quelle catégorie des ICPE classées figure cette unité d’incinération ?
– si la puissance est > à 2 MW = classée
– si la puissance est comprise entre 2 et 20 MW = déclarée
– si la puissance est < puissance à 50 MW = soumis à la directive IED chapitre 2
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Concernant la catégorie de matériel d’incinération, il n’y a pas d’indication concernant la concentration de solvants maxi potentiellement traités ( auto-thermie g/Nm3 ) ; ni de dimensionnement de capacité de flux en m3/h (?) L’impact de ce type d’installation est non-négligeable, même si un rendement de 98 % d’élimination des COV est à mettre à son actif.
Ne figure pas également le bilan des HAP ( hydrocarbures aromatiques polycycliques ) voir des dioxines, etc… (corolaire du rendement thermique de l’installation).
Idem, pour le traitement par filtrage des effluents en aval dans les fumées et des concentrations de monoxyde de carbone (CO), d’oxyde d’azote (NOx), de poussières, de particules fines et pas de bilan carbone.
 Ces informations seraient utiles pour anticiper les contraintes à venir au niveau européen afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre relatif aux installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 MW pour fixer les nouvelles valeurs d’émissions.
6 – Procédé de fabrication de films
Le type de procédé de fabrication de films industriels met-il en oeuvre pour la dissolution un solvant de nature hydrocarbure ( type HEXANE terme générique ou n-hexane , térébentine, white-spirit …) ou de nature halogénés chlorés ?
Pour info, la société SAIPOL par arrêté préfectoral complémentaire n°= 2015-662 du 11.05.2015 a été tenue de respecter des prescriptions complémentaires relatives de l’analyse de risques et de l’étude de danger concernant un remplacement d’unité d’extraction d’hexane.
 L’entreprise HEXIS Sera-t-elle dans cette situation après obtention de autorisation d’exploitation ou est-elle déjà en conformité ?
Les dysfonctionnements survenus en 2012 sur l’incinérateur (dossier d’enquête) et l’utilisation, en situation de panne de celui-ci, des by-pass en amont de l’incinérateur, a eu comme conséquence une évacuation directe de COV dans l’air ambiant avec des risques sanitaires pour la population.
 sont-ils liés à un problème d’entretien et se sont-ils renouvelés depuis cette date sur le site ?
 En prévision, un matériel primaire en amont de l’incinérateur de type filtres à charbon actif n’assurerait-il pas à cet établissement une réactivité immédiate à un risque majeur en situation de panne de l’incinérateur ou en période de maintenance prolongée ?
Tout comme une information sur les procédés d’avenir, perspective optimiste, qui réduiraient la consommation de solvants actuellement à 108 m3/an tout liquides confondus.
7 – Gênes Olfactives
ARZF est partie prenante dans l’observatoire des odeurs mis en place depuis cette année par AIR-LR.
Les vents dominants orientés avec une grande fréquence sur le quartier de Frontignan La Peyrade, à très forte démographie et à densité d’habitations importante, subit une pollution odorante. La société HEXIS qui utilise des colles influence également cette atmosphère qui se cumule aux autres établissements (SCORI, SAIPOL, UVE, Station d’épuration…).
 L’association qui souhaite l’intégration de cette société à l’observatoire des odeurs a contacté AIR-LR pour une demande allant dans ce sens

 

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