COMPTE RENDU DE REUNION Personnes et Organismes Associés (POA) Élaboration du PPRT autour du site GDH Frontignan du 07 décembre 2012


  COMPTE RENDU DE REUNION Personnes et Organismes Associés (POA)

Élaboration du PPRT autour du site GDH Frontignan

du 07 décembre 2012

   
       

Date de la réunion : 07 décembre 2012

Participants :

 

DREAL LR : M. MILLIET (chef de l’unité territoriale de l’Hérault) et Mme DERONZIER (Inspecteur des Installations Classées)

DDTM 34 : M. CARBONNEAUX (chargé d’études PPR)

Préfecture de l’Hérault – SIDPC : M. DESOUTTER

Société GDH : M. BALANANT (chef du dépôt) et M. CHAMBAT (Ingénieur)

 

Mairie de Frontignan : Mme LEON (1ère adjointe)

Communauté d’agglomération du Bassin de Thau : M. BONAFOUX (Élu de Frontignan)

 

Association ARZF : MM. DANGLETERRE (membre de la commission technique) et CHAPUT (adhérent)

 

RFF : M. DENIS (chargé de mission Risques Réseau)

SNCF : Mme CAIZERGUES (Assistante Pôle QR)

VNF : M. BARRITOU

 

 

Conseil Général de l’Hérault : excusé

Conseil Régional Languedoc-Roussillon : excusé

SMBT : excusé

 

 

Lieux de réunion : Salle Voltaire – Parc Victor Hugo, commune de Frontignan

 

 

L’ordre du jour de la deuxième  réunion des POA était le suivant :

 

  • Rappel sur la procédure relative à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) GDH,
  • Présentation des cartes d’effets,
  • Présentation des cartes d’aléas,
  • Présentation des cartes d’enjeux,
  • Définition du zonage brut,
  • Examen des cas de superposition aléas-enjeux,
  • Points divers.

 

 

La réunion débute à 15 heures 15

 

Mme LEON ouvre la séance en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit cette 2ème réunion des personnes et organismes associées (POA). Celle-ci fait suite à la réunion des membres du CLIC qui a eu lieu le 26 novembre dernier. L’objectif de la réunion est de débuter les travaux d’élaboration du règlement du PPRT.

 

M. MILLIET rappelle que la réunion des POA est la première selon le nouveau périmètre du PPRT qui a été présenté lors de la dernière réunion du CLIC. Puis il expose l’ordre du jour. Il rappelle que l’objectif de la réunion est de commencer à préparer la rédaction du PPRT qui va définir des modalités d’occupation des sols en fonction des risques associés au dépôt pétrolier GDH.

 

Il est procédé à un tour de table.

 

M. MILLIET signale que les représentants des conseils régional et général et du SMBT n’ont pu être présents pour cette réunion.

Présentation de la procédure relative à l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) GDH

Mme DERONZIER présente la procédure relative à l’élaboration du PPRT GDH et son état d’avancement.

 

M. MILLIET attire l’attention des POA sur le calendrier envisagé du PPRT. Une réunion publique a déjà été réalisée. Pour tenir les délais d’approbation du PPRT fin octobre 2013, il est nécessaire que les deux autres réunions soient programmées à des dates rapprochées : la seconde est prévue le 7 février, la troisième devrait avoir lieu en mars 2013. Les membres du POA estiment que deux réunions publiques à un mois d’intervalle ne permettra pas d’obtenir une participation de la population.

 

Le décalage de la troisième réunion publique ne permet pas d’envisager une enquête publique avant le mois de juillet. Les membres des POA actent pour la réalisation de celle-ci hors période de vacances estivales, soit courant septembre 2013. M. MILLIET confirme que selon ce schéma,   la date d’approbation du PPRT ne pourra pas intervenir avant le 24 octobre 2013. Il sera pris un arrêté de prorogation du PPRT.

Présentation des cartes d’effets et d’aléas, des cartes d’enjeux, définition du zonage brut et examen des cas de superposition aléas-enjeux

Mme DERONZIER présente les cartes d’effets et d’aléas associées au dépôt pétrolier GDH.

 

M. CARBONNEAUX présente les cartes des enjeux présents dans le périmètre du PPRT. Il rappelle, en préambule, que les aléas les plus forts sont concentrés dans l’emprise foncière de GDH.

 

À la demande de M. MILLIET, qui demande aux POA si des enjeux leur paraissent avoir été omis, aucune observation n’est formulée.

 

M. CARBONNEAUX décrit la carte de zonage brut en précisant que la zone grisée, qui n’a pas de définition réglementaire, correspond dans le cas présent à la réunion d’une partie des emprises foncières de GDH et aux limites des clôtures ceinturant l’installation. Il s’agit de la portion qui est incluse dans le périmètre du PPRT et qui est sous gestion de GDH.

 

M. CARBONNEAUX expose ensuite les principes de réglementation du PPRT définis par le guide méthodologique sur les PPRT établi par le ministère en charge de la prévention des risques naturels ou technologiques.

 

M. DANGLETERRE demande si le bâtiment de gestion du dépôt GDH répond aux prescriptions techniques présentées.

M. CARBONNEAUX répond que les bâtiments inscrits dans la zone grisée sont réglementés  selon la législation sur les installations classées.

 

M. DENIS fait remarquer que des portions de la voie ferrée longeant le dépôt GDH sont situées dans une zone rouge. Cette zone correspond à un principe d’interdiction stricte. Pour autant, il est nécessaire que RFF puisse continuer à exploiter et maintenir ces tronçons.

 

En réponse, M. CARBONNEAUX indique que les infrastructures du réseau ferré seront traitées selon les dispositions d’une circulaire spécifique en date du 30 mars 2012. Celle-ci prévoit de gérer ces infrastructures par le biais des Plans Particuliers d’Intervention (PPI). Toutefois, dans le cadre du PPRT des recommandations sur les usages et l’exploitation de ces infrastructures, comme pour les autres infrastructures ouvertes au publique, seront formulées : prise en compte des risques lors de la conception, information des personnels susceptibles d’intervenir.

 

M. MILLIET précise qu’il n’y aura pas d’interdiction d’entretenir les voies.

 

M. CHAPUT indique que l’association qu’il représente avait pris connaissance du premier périmètre, plus large, qui avait été défini pour le PPRT et du premier zonage qui avait été envisagé. Il demande quels sont les principaux éléments et prescriptions techniques qui sont demandés à GDH qui ont permis d’aboutir à ce nouveau périmètre plus réduit.

 

M. MILLIET rappelle que la réponse a été apportée lors de la dernière réunion du CLIC. Ces explications seront également détaillées lors de la prochaine réunion publique prévue le 07 février 2013. Il précise que pour définir ce nouveau périmètre, qui est aujourd’hui entériné, d’une part, des prescriptions techniques ont été fixées à GDH par arrêté préfectoral complémentaire en juillet 2012. Cet arrêté définit un calendrier de réalisation des travaux. D’autre part, l’INERIS a réalisé une étude spécifique dont la méthodologie a été présentée lors du CLIC, et qui a permis de valider le périmètre.

 

M. BALANANT indique que de manière schématique, trois catégories de mesures de maîtrise des risques complémentaires ont été définies par GDH. La première porte sur la réaffectation des bacs. A l’origine, tous les bacs étaient autorisés en essence. L’arrêté préfectoral complémentaire de juillet 2012 fixe désormais la liste des bacs autorisés en essence. Cette mesure permet de réduire significativement les zones de dangers liées aux explosions de nuage de vapeurs d’essence. L’arrêté préfectoral fixe un délai de trois ans pour la mise en œuvre de cette mesure. La deuxième catégorie de mesures de maîtrise des risques consiste en la mise en place de détections. Des détections de niveau haut sur les réservoirs permettront d’arrêter les pompages et de mettre en sécurité les réservoirs pour éviter leur débordement. Par ailleurs, pour ce qui concerne les pomperies et les canalisations, des détections de vapeur de nuage explosifs vont être installées. Le déclenchement de ces détections entraînera l’arrêt des moyens de pompage et des moyens hydrauliques via des automatismes. Le programme de mise en œuvre de ces détecteurs a débuté et doit s’étaler sur les années à venir. Enfin, la troisième catégorie de mesures de maîtrise des risques consiste en la possibilité d’arrêter à distance un navire en déchargement sur le Sealine. Le système correspondant a été mis en place il y a un mois et a été testé. Il est aujourd’hui opérationnel.

 

M. MILLIET insiste sur le fait que ces mesures seront présentées lors de la prochaine réunion publique programmée le 07 février 2013.

 

M. BARRITOU s’enquiert du stationnement des bateaux sur l’ancien canal. Aujourd’hui, 25 à 30 bateaux disposent d’une autorisation de stationner sur l’ancien canal. Il demande si ces autorisations pourront être maintenues.

 

M. CARBONNEAUX répond que le PPRT recommandera de supprimer les autorisations de stationnement des bateaux sur l’ancien canal, dans les zones d’aléas du PPRT ; charge au gestionnaire du canal de retranscrire ensuite cette recommandation.

M. BARRITOU demande quels seront les délais fixés pour mettre en œuvre cette mesure.

En réponse, M. CARBONNEAUX indique que le laps de temps d’ici l’approbation du PPRT devrait permettre à VNF d’établir les bases d’un règlement en matière de stationnement sur l’ancien canal.

 

M. CARBONNEAUX présente ensuite l’examen, au cas par cas, des enjeux inscrits dans le périmètre du PPRT. Le premier d’entre eux concerne les infrastructures de transport. Les services de l’État proposent, à l’instar de ce qui a été dit précédemment pour le réseau ferroviaire, que ces infrastructures soient gérées par le biais du PPI en se calquant sur les dispositions de la circulaire du 30 mars 2012.

 

M. MILLIET explique que l’objectif du PPI va être de définir une organisation pour qu’en cas d’incident les flux de circulation soit stoppés sur ces infrastructures.

M. CHAPUT demande si le PPI va être redéfini.

 

M. DESOUTTER confirme que le PPI de GDH va être revu début 2013. Cette révision se fera en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : mairie de Frontignan, DREAL, RFF, SNCF, Conseil Général, etc. Le PPI devra prévoir les dispositifs de secours et d’alerte de la population, et les actions à mettre en place en cas d’accident majeur survenant sur le dépôt pétrolier GDH.

 

M. CHAPUT s’étonne que ne soient pas traitées les itinéraires piétonniers et cyclistes.

 

M. CARBONNEAUX indique que ces points sont traitées dans la suite de la présentation. Il expose ensuite le cas des équipements d’intérêt général et les équipements liés à l’activité du site GDH. Les services de l’État proposent de gérer les équipements qui ne sont pas liés à l’activité de GDH au travers de recommandations sur les usages et l’exploitation.

 

M. BONAFOUX demande si la réglementation spécifique relative à la gestion du Sealine évoquée par M. CARBONNEAUX inclus le bateau lui-même.

 

M. BALANANT explique que la réglementation maritime s’applique aux bateaux. Le règlement du Port fixe les conditions d’amarrage et de déchargement des navires.

 

M. CARBONNEAUX expose la situation de la seule maison d’habitation située dans le périmètre du PPRT. Cette maison se trouve dans une zone d’aléas thermiques Fort (F+) plus et d’aléas de surpression Faible (Fai). Selon la réglementation, elle est située dans un secteur de délaissement obligaoire. Le délaissement est une disposition prévue par le code de l’environnement s’exerçant suivant les conditions définies par le code de l’urbanisme qui permet à la personne impactée de faire le choix entre soit rester dans la zone de risque moyennant la mise en œuvre de mesures pour se protéger par rapport aux aléas, soit demander l’acquisition par la commune de son habitation.

 

M. CHAPUT juge que cette habitation pourra difficilement être protégée. Il estime que les coûts des travaux ne devront pas être à la charge du propriétaire.

 

M. CARBONNEAUX indique que les travaux obligatoires qui seront imposés ne peuvent pas excéder 10 % de la valeur vénale du bien. Il précise qu’une partie de ces travaux pourront être pris en charge en partie au travers d’un crédit d’impôts (40% avec un plafond de dépense de 10 000 € pour une personne célibataire et 20 000 € pour un couple) et d’une contribution financière directe de la part des collectivités et de l’industriel (à hauteur de 25% chacun).

 

M. CHAPUT demande si les prescriptions qui seront prises pour la maison située dans le périmètre du PPRT pourraient être appliquées pour les maisons situées hors du périmètre du PPRT, au  voisinage de celui-ci. Ces maisons, qui sont du même type que celle située dans le périmètre, pourraient peut-être ainsi bénéficier de travaux de renforcement.

 

M. MILLIET répond que la démarche ayant conduit au périmètre présenté a été longue et minutieuse. Elle a fait l’objet d’une validation par un organisme extérieur, l’INERIS. Aussi, les services de l’État n’envisagent pas d’étendre les travaux du PPRT au-delà de ce périmètre.

 

Mme LEON  signale qu’une réunion a eu lieu associant la mairie, les services de l’Etat (DREAL et DDTM) et Mme BOULET. Cette dernière a fait réaliser récemment d’importants travaux d’amélioration de son habitat. Aujourd’hui, elle n’a pas les moyens de financer les travaux qui lui seront demandés dans le cadre du PPRT. Aussi, il apparaît nécessaire de trouver une solution permettant à Mme BOULET de ne plus être localisée dans ce secteur de risque et de lui proposer un habitat équivalent en qualité de vie.

 

M. CARBONNEAUX précise que la stratégie future du PPRT est en cours de définition. Il rappelle que l’inscription de la parcelle supportant l’habitation de Mme BOULET en secteur de délaissement a un caractère obligatoire. Il ajoute que Mme BOULET a effectué récemment des travaux de réfection de sa maison. Aujourd’hui, le préalable, pour les services de l’État, est d’effectuer un état des lieux comprenant, d’une part, une estimation de la valeur du bien – effectué par les services des domaines – et, d’autre part, un diagnostic de la vulnérabilité du bâti. Tant que ce dernier n’est pas fait, le montant des investissements nécessaires pour protéger la maison ne peut être défini.

 

M. CARBONNEAUX ajoute ensuite que les travaux qui seront prescrits ne permettront pas de protéger les personnes à l’extérieur de leur habitation. Le choix de rester dans la zone de risque moyennant la mise en œuvre de mesures de protection n’est donc pas la solution la plus satisfaisante en termes de sécurité. De plus, si Mme BOULET ne fait pas appel au délaissement et ne peut réaliser les travaux prescrits, la situation sera complexe à gérer. Il préconise que des solutions incitatives soient recherchées pour que Mme BOULET opte pour le délaissement.

 

M. BALANANT confirme que GDH s’associera avec la mairie pour trouver une solution simple pour Mme BOULET. Il renouvelle ce qui a été exprimé par GDH lors du dernier CLIC.

 

M. CARBONNEAUX indique que si un accord amiable doit être trouvé avec la propriétaire, il faut que cela soit fait relativement rapidement. La démarche amiable devra aboutir avant que la solution de délaissement ait été engagée. À défaut, il sera difficile de déroger à l’estimation des services des domaines.

 

M. CARBONNEAUX présente ensuite les enjeux concernant les voies ouvertes au public (chemin de halage et voirie communale). Les  services de l’État proposent qu’a minima des panneaux d’information soient disposés aux limites du périmètre de prescription du PPRT et en amont. Il est également proposé qu’il soit recommandé aux gestionnaires de ces voies d’interdire la circulation hormis pour les services de secours et les services techniques, de ne pas promouvoir de circuit pédestre empruntant le chemin de halage, de ne pas créer d’aires d’arrêt. Enfin, il est proposé de recommander d’effectuer une information des fédérations de pêche, de chasse et de l’autorité compétente en matière de police de la pêche sur le canal du Rhône à Sète (Délégation à la mer et au littoral) sur la présence de secteurs de risques associés au dépôt GDH.

 

M. CHAPUT signale qu’il sera difficile de limiter la circulation sur le chemin de halage. Il demande s’il est prévu une information complémentaire et dialectique par rapport à la signalisation déjà mise en place.

 

M. CARBONNEAUX répond qu’il est proposé qu’il soit recommandé de mettre en place une signalétique spécifique à l’entrée du périmètre du PPRT.

 

M. CHAPUT demande si cette mesure concernera aussi les bateaux qui sont en stationnement sur le canal.

 

En réponse, M. CARBONNEAUX indique qu’il est proposé d’interdire le stationnement des bateaux sur l’ancien canal.

 

Mme LEON regrette que le conseil général n’ait pu être présent à la réunion des POA. En effet, le tracé du projet de piste cyclable reliant l’étang de Thau au lac Léman passe dans le périmètre du PPRT.

 

M. CARBONNEAUX rappelle que les orientations présentées aujourd’hui prévoient d’interdire dans le périmètre du PPRT les nouvelles pistes cyclables par exemple.

 

M. BARRITOU demande si les recommandations en matière d’information et de signalisation sur les risques présents dans le périmètre du PPRT concernera aussi les usagers de l’ancien canal.

M. CARBONNEAUX répond par l’affirmative.

 

M. BARRITOU exprime ses craintes quant à l’incidence de cette information et de cette signalisation sur la fréquentation du canal.

 

Mme LEON fait remarquer qu’il n’existe pas d’autres passages que le canal pour les bateaux de plaisance.

 

M. MILLIET insiste sur la nécessité d’informer les usagers sur la présence de zones à risques.

 

M. CHAPUT juge compréhensible que la zone du PPRT soit signalée et qu’il n’ y ait pas de stationnement de bateaux sur le canal dans ce secteur. Il demande ensuite si le survol aérien a été traité de la même façon.

 

M. CARBONNEAUX confirme que ce point a été pris en compte et qu’il n’y a pas de couloirs aériens au-dessus du dépôt GDH, ni d’héliport ou d’aérodrome a proximité.

 

M. CHAPUT demande s’il existe une interdiction de survol du dépôt GDH. Il s’étonne ensuite de l’absence de vidéosurveillance au niveau du dépôt. Ce type d’équipements pourrait pourtant présenter un intérêt en cas d’accident comme pour celui de BUNCEFIELD.

 

M. BALANANT indique qu’en parallèle du PPRT, d’autres plans concernant le dépôt GDH sont élaborés en lien avec les services de l’État. Ainsi, il a été prescrit un plan concernant le volet sûreté. Les dispositions définies en lien avec la préfecture ont été mises en place. Un réseau de vidéosurveillance existe. Il inclut l’anti-intrusion. Le plan portant sur la sûreté du dépôt, M. BALANANT ne souhaite pas détailler davantage les mesures mises en œuvre.

 

M. DANGLETERRE demande si le plan triennal de mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques programmé par GDH fera l’objet d’un suivi par les services de la DREAL.

 

M. MILLIET répond par l’affirmative en ajoutant que l’état d’avancement de ce programme de travaux sera régulièrement présenté en réunions du CLIC. A une question de M. DANGLETERRE, il confirme que la fréquence annuelle des réunions du CLIC est maintenue.

 

M.CHAPUT indique que l’association ARZF qu’il représente a pour but de contribuer à la prise de conscience générale par la population des risques présentés par le dépôt GDH. Il souhaite que la population soit largement présente aux réunions publiques pour écouter les explications fournies sur la réduction du périmètre du PPRT. Il considère que l’acceptabilité des risques ne pourra être obtenue que par une information large à destination de la population et un réel suivi, année par année, de la mise en œuvre des prescriptions imposées à GDH. Il plaide pour que GDH  communique régulièrement sur un certains nombre d’indicateurs qu’il liste. Ceux-ci concernent le niveau des investissements en matière de sécurité et les moyens qui sont débloqués par GDH, les rapports détaillés concernant les travaux à réaliser à la demande des experts, la communication sur les audits de vérifications exercées par les services de l’État. M. CHAPUT indique qu’ARZF a lu avec intérêt le rapport-bilan de la DREAL et a apprécié les retours d’expérience de ses différents audits réalisés ponctuellement sur les zones SEVESO et les problèmes qui ont été mis en avant, notamment la sous-traitance de secteurs particuliers de la sécurité de ce type d’entreprise. Il réaffirme la confiance portée dans la compétence des services d’inspection des DREAL pour la vérification de ces process complexes. Il demande que parmi les indicateurs évoqués figure également l’analyse des incidents qui sont relatés par les médias et le retour d’expérience qui en est issue. Il souligne qu’en matière de sécurité, une vigilance accrue de tous les services est indispensable. Il plaide pour que la sécurité et le risque deviennent une culture partagée pour éviter d’être placé devant la situation de fait accompli. Il conclut en indiquant que les principes qu’il vient d’évoquer constituent le sens et l’esprit de ce que ARZF souhaite développer dans les années qui viennent.

 

M. MILLIET partage l’avis d’ARZF sur la nécessaire acceptabilité, par la population, sur la démarche engagée ayant conduit à réduire le périmètre de risque. Une information à destination de la population devra être effectuée en ce sens. Il indique que des améliorations peuvent effectivement être apportées sur la communication des incidents relatés par la presse, notamment sur les événements significatifs survenant sur les sites. Le CLIC peut constituer un relais pour cette communication.

 

M. MILLIET confirme la tenue annuelle du CLIC GDH qui permettra que soient exposés le bilan de l’exploitation du dépôt, les travaux engagés sur le site, ainsi que le bilan des actions de l’inspection des installations classées.

 

M. CHAPUT compare la communication qui est faite sur les mesures de sécurité mises en place dans les établissements recevant du public et celles demandées sur les sites industriels. Il évoque, à titre d’exemple, le cas du collège SIMONE de BEAUVOIR pour lequel la communication faite dans la presse a permis au public d’apprécier la graduation des mesures de sécurité demandées par les autorités.

 

M. CHAPUT interroge ensuite les services de l’État sur les surcoûts qui pourraient être demandés à la municipalité de Frontignan concernant les travaux qui auraient lieux dans un environnement proche de GDH. Pour ARZF, les surcoûts engendrés par la proximité du dépôt GDH ne sont pas entièrement à prendre en charge par les impôts des habitants de Frontignan. Une partie de ces surcoûts liés à la sécurité sont à assumer par GDH.

 

M. MILLIET répond que pour les enjeux financiers qui pourraient résulter d’un établissement tel que GDH, la loi a fixé un certain nombre de dispositifs en termes d’accompagnement financier : crédit d’impôts, etc.

 

M. MILLIET indique que s’agissant de la consultation du public, la prochaine réunion publique aura lieu le 07 février 2013. Puis sera programmée la réunion des POA dont l’objet sera d’examiner un projet de règlement du PPRT.

 

M. CARBONNEAUX demande aux POA si les orientations du projet de règlement exposées aujourd’hui soulèvent des remarques ou des réserves. Il récapitule les orientations proposées dans sa présentation des principes de règlement du PPRT du site GDH.

A la question de M. BONAFOUX, M. CARBONNEAUX confirme qu’il s’agit d’orientations générales.

 

M. MILLIET ajoute que ces orientations sont dans l’esprit du PLU actuel de la commune de Frontignan.

 

M. CHAPUT revient sur la question de la gestion des bâtiments situés dans la zone grisée.

En réponse, Mme DERONZIER rappelle que cette zone est réglementée en application de la législation sur les installations classées. Par conséquent, si GDH a un projet dans cette zone, au titre du code de l’environnement toute modification devra être portée, au préalable, à la connaissance du préfet avec les éléments d’appréciation nécessaires, notamment en termes de risques et d’effets de synergie d’accident sur le site. C’est au travers de l’examen de ces éléments qu’un projet porté par GDH sera réglementé.

 

M. CARBONNEAUX conclut la réunion en indiquant que si à l’issue de cette réunion il n’est pas formulée d’observations majeures, à la prochaine réunion des POA sera présenté un projet de règlement.

 

 

La séance est levée à 17 heures 20.

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